CGV

Conditions générales de ventes - REV3 Days 2019

1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’accès et la participation d’entreprises à la convention d’affaires organisée à Lille, les 5 et 6 février 2019, intitulée Rev3Days. Elles sont destinées aux personnes et aux entreprises participantes, leurs employés ou représentants et leurs accompagnants (« les participants »), souhaitant développer leurs contacts d’affaires en France et à l’étranger.

Cette convention d’affaires est organisée et commercialisée par la CCI de région Hauts de France.Nord de France.

A réception de ces conditions, les entreprises sont réputées en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes, de telle sorte que tout engagement de participation sera traité comme bon de commande pour des fournitures ou prestations soumises aux présentes.

2 – PRESTATIONS

La prestation couvre l’accès et la participation des entreprises à la convention d’affaires REV3 Days. Des prestations d’hébergement peuvent être aussi proposées à la demande des participants.

Pour toute fourniture ou prestation réalisée hors forfait, les participants sont directement et exclusivement responsables de leur paiement auprès de leurs fournisseurs.

3 – INSCRIPTION

Toute inscription peut être effectuée, soit par courrier, soit par Email envoyé à la CCI de région Hauts de France aux adresses suivantes : rev3days@hautsdefrance.cci.fr (e.dewitte@hautsdefrance.cci.fr ou mi.bahcic@hautsdefrance.cci.fr), soit en ligne sur le site www.rev3days.fr. Les inscriptions seront traitées dans l’ordre de leur réception.

A réception d’un engagement de participation, la CCI de région Hauts de France valide l’inscription des participants, à condition que (i) toutes les informations requises soient transmises dans les délais impartis, (ii) que les informations ou documents communiqués par les entreprises soient exacts, (iii) et que le paiement complet de l’inscription soit effectué lors de l’inscription. Au cas où
l’une des conditions énumérées ci-dessus, ne serait pas remplie, la CCI de région Hauts de France pourra refuser de valider l’inscription des participants.

4 – PRIX

Les frais d’accès et de participation à la convention d’affaires sont forfaités.
Chaque forfait comprend une liste de prestations limitativement énumérées.
La facturation des prestations d’accès et de participation à la convention, constitue un forfait unique pour l’application de la TVA. Chaque forfait sera facturé TTC aux entreprises assujetties à la TVA ou personnes non assujetties résidentes en France.
En revanche, toute prestation effectuée hors forfait, sera de la responsabilité directe du participant prescripteur sans que la CCIR, ne puissent être tenus conjointement ou solidairement à leur paiement.

5 – PAIEMENT

Lors de chaque inscription, le paiement pourra être effectué selon l’une des modalités suivantes: l’envoi d’un chèque à l’ordre de « CCIR Hauts de france », uniquement pour les participants situés en France, en précisant l’objet: «Rev3 Days», à l’adresse suivante : CCI de région Hauts de France – REV3 Days – A l’attention de Mme Marie-Isabelle BAHCIC – 299, Boulevard de Leeds – CS 90028 – 59031 LILLE Cedex

le virement sur le compte n°: 00016339602 en précisant l’objet «Rev3days » – IBAN FR76 3002 7174 1100 0163 3960 250 – BIC CMCIFRPP en joignant une copie de l’ordre de virement à l’engagement de participation.

Le paiement complet des forfaits devra être réglé en une seule fois, avant le 15 janvier 2019, dernier délai. A défaut, la CCI de région Hauts de France serait en droit d’annuler toute inscription sans encourir de ce fait, aucune responsabilité vis-à-vis de l’entreprise, des participants ou accompagnants

6 – MODIFICATION – ANNULATION

Toute inscription d’un participant peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation avant la date butoir du 15 janvier 2019, mais reste soumise aux conditions suivantes :

Une notification par écrit en conservant un récépissé attestant de l’envoi :
par email à l’adresse suivante : mi.bahcic@hautsdefrance.cci.fr, en conservant une preuve del’envoi.

La retenue des sommes versées ou bien le paiement des sommes facturées, en vue de l’inscription d’un ou plusieurs participants, au titre du dédommagement pour les prestations préparées, organisées ou engagées par la CCI de région Hauts de France.

En cas de force majeure tels que la maladie, un accident ou décès d’un participant, ou en cas de
catastrophe naturelle, le participant invoquant un tel évènement, devra notifier de façon très détaillée et par écrit, les circonstances de l’espèce et joindre les preuves documentaires correspondantes.

En cas de force majeure ou en cas d’impossibilité de fournir des offres d’appariement, la CCI de région Hauts de France procédera, après examen de la demande, directement au remboursement de l’inscription correspondante, minoré des frais administratifs et bancaires encourus.

7 – SITE INTERNET ww.rev3days.fr– DONNÉES- CONFIDENTIALITÉ – RGPD

Sous réserve de la validation de son inscription, chaque entreprise reçoit le code d’accès à partir du site www.rev3days.fr, de façon à lui permettre de transférer ses données personnelles et confidentielles pour bénéficier de la prestation d’appariement de ses données avec celles du catalogue des REV3 Days en fonction des critères retenus. Ce code doit être utilisé avec le soin et
la diligence d’un professionnel et non divulgué sinon aux participants de l’entreprise inscrite.

La consultation des données sur ce site est strictement limitée à (i) un droit d’utilisation sous forme de consultation, excluant toute cession d’aucune sorte ou droit de propriété, un droit non exclusif et non cessible (ii) interdisant toute reproduction ou altération des données ou du logiciel d’appariement, de quelque manière que ce soit. Toute autre utilisation est strictement interdite.

Toutefois, la réalisation des prestations sur le site www.rev3days.fr sera exclusivement soumise aux conditions de ce site.

8 – RESPONSABILITÉ

En délivrant ses prestations, la CCI de région Hauts de France opère avec le soin et la diligence d’un professionnel. Cependant, en cas de force majeure ou de cas fortuit, elle sera en droit d’appliquer les modifications de programme, voire l’annulation de tout ou partie de la convention, sans pour autant encourir aucune responsabilité à ce titre.

La CCI de région Hauts de France, exclut toute responsabilité pour les pertes résultant des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par une entreprise ou l’un des participants, qui serait imputable à la faute d’un tiers, ainsi que tous dommages indirects, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit. Sont considérées comme dommages indirects, les pertes de bénéfices ou d’exploitation ou l’atteinte à la réputation. Si la responsabilité de la CCI de région
Hauts de France devait être recherchée en cas de dommages directs, celle-ci serait limitée au total des sommes effectivement versées.

En ce qui concerne toute réclamation relative aux prestations immatérielles fournies sur le site www.rev3days.fr les entreprises reconnaissent et acceptent que la CCI de région Hauts de France, ne pourra en aucun cas, être tenue responsable à aucun titre, de l’utilisation ou du stockage des données intégrées au site. Quant à l’appariement des données incluses au catalogue d’entreprises, cette prestation ne peut engager la responsabilité de la CCI de région Hauts de France, l’appréciation de la pertinence et de la qualité des appariements demeurant sous la seule et unique responsabilité des participants.

9 – ASSURANCES

Chaque participant s’engage à souscrire, maintenir ou obtenir auprès de son employeur, son agent ou individuellement, une assurance en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers pendant toute la durée de la convention d’affaires, pour tous dommages résultant des actes ou omissions commis par celui-ci, ses employés ou agents, ou à raison des biens qui leur appartiennent ou demeurent sous leur contrôle. Il devra également souscrire une police tous
risques, incluant le vol, concernant ses biens dont il a la propriété ou le contrôle.

La CCI de région Hauts de France exclut toute responsabilité en matière de dommages causés à raison des prestations assurées par les sous-traitants retenus, notamment en matière de sécurité et de montage des installations mises à disposition.

10 – PUBLICITE ET RETOUR D’INFORMATION

Durant le déroulement de la convention, des prises de vues ou tournages pourront être effectués par le personnel ou les mandataires des REV3 Days ou par la CCI de région Hauts de France. A cette occasion, les entreprises, les participants ou accompagnants seront présumés accepter que leur image soit utilisée aux fins de reproduction lors de la cérémonie de clôture, pour la communication ou la promotion des activités de CCI international ou de REV3 Days lors de
prochaines campagnes publicitaires.
En cas de refus, le participant devra alors cocher la case prévue à cet effet en page 1.

Un questionnaire sera remis à chaque participant puis retourné dûment complété auprès de la CCI de région Hauts de France ou de son mandant, dans un délai maximal de 15 jours, notamment pour indiquer si des accords commerciaux ont été conclus à la suite de cette convention ou sont en cours de négociation.

11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales, ainsi qu’à la vente des forfaits relatifs à l’inscription à la convention d’affaire REV3 DAYS sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent. Le litige sera soumis aux
juridictions de Lille.